AVANT LES TRAVAUX :

1- LA DECLARATION PREALABLE :
Pourquoi et quand faire une déclaration préalable ?
Ce document administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Avant de commencer vos travaux, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable auprès du service urbanisme de votre ville.

• Télécharger le formulaire :
  Dépôt de déclaration préalable pour une maison individuelle
  Dépôt de déclaration préalable pour travaux ne concernant pas une maison individuelle
  Dépôt de déclaration préalable pour lotissement et division de parcelle

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance comme :

• Faire un ravalement de votre maison, modifier son aspect extérieur (changement de toiture ouverture ou agrandissement d'une fenêtre ou d'une porte, pose d'un vélux, etc.).
• Poser ou construire un abri de jardin, garage atelier, annexes de plus de 2 m2 et de moins de 20 m2.
• Poser ou modifier une clôture.
• Faire une extension ou réaliser des combles de moins de 20 m2 dans votre maison ou dans un bâtiment.

2- PERMIS DE CONSTRUIRE :
Dans quel cas faire une demande permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

- Vous souhaitez réaliser une construction de plus de 20 m2 (extension d’une maison ou d’un bâtiment et construction neuve), il vous faudra déposer un permis de construire.

• Télécharger le formulaire :
  Demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

• Télécharger le formulaire :
  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions 

- Vous souhaitez démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment, il vous faudra déposer un permis de démolir. C'est est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

• Télécharger le formulaire :
  Demande de permis de démolir 

- Si vous souhaitez créer un commerce ou reprendre un commerce existant : il vous faudra déposer une demande d’autorisation de travaux concernant les locaux recevant du public et un dossier d'enseigne.

Il est à noter que la réglementation sur les locaux recevant du public s'applique aussi aux professions libérales comme les dentistes ou les médecins.

PENDANT LES TRAVAUX :

3- DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER :
1- L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain dès le 1er jour des travaux.

2- Dès le début des travaux, l'usager doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

• Télécharger le formulaire : Déclaration d'ouverture du chantier

TRAVAUX DANS LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC :

POUR LES COMMERCES :
Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, la remplacer ou encore en changer l'emplacement, pour se faire, il est nécessaire de se procurer le formulaire de demande d'autorisation d'enseigne.

• Télécharger le formulaire :  Demande d'autorisation d'enseigne

POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP):
Dans les établissements accueillant du public, il est nécessaire de faire des travaux pour rendre les bâtiments accessibles et pour les sécuriser. Cette demande n'est pas soumise à un permis de construire mais exige cependant une autorisation.

• Télécharger le formulaire : Demande d'autorisation de travaux dans les ERP

Une notice d'accessibilité ainsi qu'une notice de sécurité aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les installations ouvertes au public (E. R.P et I.O.P) sont disponibles pour vous aider à définir les champs d'application de l'accessibilité. 

• Télécharger la : Notice d'accessibilité pour les ERP
• Télécharger la : Notice de sécurité pour les ERP