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Pour les commerces :
Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, la remplacer ou encore en changer l'emplacement, pour se faire, il est nécessaire de se procurer le formulaire de demande d'autorisation d'enseigne.
Pour les établissements recevant du public (ERP) dont les commerces :
Dans les établissements accueillant du public, il est nécessaire de faire des travaux pour rendre les bâtiments accessibles et pour les sécuriser. Cette demande n'est pas soumise à un permis de construire mais exige cependant une autorisation.
Une notice d'accessibilité ainsi qu'une notice de sécurité aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les installations ouvertes au public (E. R.P et I.O.P) sont disponibles pour vous aider à définir les champs d'application de l'accessibilité.