Vote par procuration

Les conditions du vote par procuration sont définies par la loi.(Articles L. 71, L. 72 et suivants du Code électoral et articles R. 72 et suivants du Code électoral)

L’électeur (le mandant) doit établir :

• que des obligations dûment constatées le placent dans l’impossibilité d’être présent dans la commune d’inscription le jour du scrutin.
• qu’il appartient à une catégorie le dispensant de se déplacer au bureau de vote (qu’il se trouve ou non dans sa commune d’inscription le jour du scrutin) :
  • fonctionnaire astreint sur son lieu de travail,
  • titulaire de pension d’invalidité civile ou militaire, personne âgée ou infirme bénéficiant d’une tierce personne (et cette tierce personne),
  • le malade et la femme en couches dans l’impossibilité de se déplacer,
  • le détenu,
• qu’il a quitté son domicile pour prendre des vacances annuelles (hors week-end).

Celui qui reçoit une procuration (le mandataire) doit :
posséder la capacité électorale,
être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote).

Un mandataire peut être porteur de :

• 1 seule procuration établie en France,
• 2 procurations dont 1 établie en France et 1 établie à l’étranger,
• 2 procurations pour des électeurs établis à l’étranger.

Autorités pouvant établir des procurations :

• Pour l’électeur résidant en France :
  • tribunal d’instance,
  • commissariat de police,
  • gendarmerie.
• Pour l’électeur établi hors de France : l’autorité consulaire.

Une procuration peut être établie au domicile du mandant en raison de maladie et d’infirmité grave, empêchant l’électeur de se déplacer devant une de ces autorités. Cette demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’un certificat médical.

Pour établir une procuration, le mandant (l’électeur empêché) doit justifier de son identité en se présentant personnellement.
La procuration peut être établie non seulement dans la commune d’inscription mais aussi sur le lieu de la villégiature.

Pièces à fournir :

• Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.),
• Le mandant doit fournir toute attestation ou certificat justifiant sa demande (document signé par un employeur, un médecin, un organisme de voyage, etc.).

Durée des procurations :

Pour l’électeur résidant en France

• Pour 1 scrutin : procuration valable au choix pour le 1er ou le 2e tour ou les deux.
• En cas d’impossibilité durable : procuration valable maximum 1 an (pour tous les scrutins).

Pour l’électeur établi hors de France
Même principe mais la validité peut être portée à 3 ans.

Résiliation :
Sauf cas de décès ou de privation de droits électoraux du mandant ou du mandataire, la validité de la procuration subsiste tant qu’elle n’est pas dénoncée par le mandant. Le mandant conserve cependant le pouvoir de la résilier à tout moment dans les mêmes formes que pour son établissement.

Vote des ressortissants de l'Union Européenne

Les ressortissants communautaires peuvent voter et être élus lors des élections européennes et municipale

Conditions d’inscription

• être de nationalité de l’un des états membres de l’Union Européenne,
• être majeur,
• jouir des droits civiques en France et dans le pays d’origine.

Pièces à fournir :

• document d’identité en cours de validité (carte de séjour),
• justificatif de domicile (quittance de loyer, avis d’imposition, quittance EDF, etc.)
• déclaration écrite du ressortissant attestant de :
  • sa nationalité
  • son adresse sur le territoire français,
  • son droit de vote dans son pays d’origine (non-déchéance du droit de vote).

Vote des personnes sans domicile fixe

Le requérant peut s’inscrire sur les listes électorales de la commune :

• où est situé l’organisme d’accueil agréé (CCAS, foyer d’hébergement, etc.) dont l’adresse figure depuis au moins 6 mois sur sa carte d’identité
• où est situé l’organisme d’accueil qui a fourni une attestation établissant un lien avec le demandeur depuis au moins 6 mois.

Il doit toutefois aussi remplir les autres conditions d’inscriptions sur les listes électorales (nationalité, âge, droits civiques).