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Vos démarches

Démarches

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carte élécteur

Cas particuliers

  • Les personnes qui retrouvent leurs droits civils et politiques, à l’issue de leurs condamnations sont dans le même cas (justificatif de la levée d’incapacité électorale à produire).
  • Les personnes naturalisées françaises après le 1er janvier.

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, deux conditions sont nécessaires :

Avoir la qualité d’électeur :

Remplir les 3 critères ci-après :

  • Être de nationalité française,
    • Présentation d’une carte nationale d’identité en cours de validité, d’un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d’instance : 89, av. Maurice Berteaux à Poissy (service de nationalité française), ou d’un décret de naturalisation.
    • Preuve de l’identité du demandeur (sous réserve que sa nationalité soit établie) : carte nationale d’identité, permis de conduire, livret de famille, passeport, livret militaire ou carte du service national, etc.)
  • Être majeur : il faut atteindre l’âge de 18 ans le dernier jour de février ou la veille d’un scrutin.
  • Jouir de ses droits civiques et politiques (art. L. 5 à L. 8).2.

Avoir une attache avec la commune :

vote

Remplir l’un des critères ci-après :

  • Être domicilié dans la commune
    • Lieu du principal établissement (art. 102 du Code civil).
    • Le mari et la femme peuvent avoir un domicile différent (art. 109 du Code civil).
      Justificatif : facture d’électricité ou téléphone ou loyer...(pour le majeur vivant chez ses parents ou un tiers, une attestation sur l’honneur de la personne chez qui l’électeur établit son domicile).
  • Être résident dans la commune. La résidence doit être réelle et continue (6 mois au moins au dernier jour de février).
    Justificatif : facture d’électricité ou téléphone ou loyer...
  • Être contribuable de la commune
  • Figurer à titre personnel, pour la 5e fois consécutive (sans interruption), au rôle des contributions directes communales (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétés non bâties, taxe professionnelle.

Cette disposition permet l’inscription de l’époux(se) sur la même liste mais non celle des enfants majeurs ou du concubin.
Justificatif : avis d’imposition des 5 années ou un certificat du percepteur.

Attention : refus de factures de téléphone mobile.
Si votre inscription est effectuée par une tierce personne, il convient de lui établir une procuration écrite.

Modification d’inscription

Lorsque l’électeur déjà inscrit demande une modification relative à son inscription électorale (erreur d’orthographe, de la date de naissance, changement de situation de famille, d’adresse dans la commune, etc.)

Les inscriptions d’office

Sont concernés les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante.
Les jeunes sont inscrits sans effectuer de démarche individuelle, la commission administrative procède aux inscriptions fournies par l’Insee.
Attention : en cas de déménagement, le jeune doit accomplir une démarche d’inscription volontaire.

Agenda

Expo : Kolobok & La petite mitaine 03/02/12 au 29/02/12
Espace jeunesse
 de la médiathèque. Entrée libre.
Après-midi dansant 07/02/12
De 14 h à 16 h, club Meissonier.
Footbal : ASP - Amiens 11/02/12
A 18 h au stade Léo-Lagrange.
Rugby : MLSGP - Rouen 12/02/12
A 15 h au Parc des Sports de Maisons-Laffitte.
Visite en anglais de la Villa Savoye 25/02/12
A 15 h.