Conditions à remplir pour légaliser une signature :

  • le signataire doit être domicilié à Poissy
  • le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
  • le texte doit être écrit en langue française

Cas pour lesquels le Maire peut ne pas légaliser une signature :

  • si l’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le réglementent
  • si l’écrit est susceptible de porter préjudice à des tiers
  • si l’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
  • si l'écrit est relatif à un véhicule à moteur
  • si l'écrit est relatif à une prise en charge financière

(Liste non exhaustive)

Demande de copie ou d'extrait d'acte d'état-civil

Aucune demande d’acte n’est faite par téléphone, merci de bien vouloir passer par le site internet ou faire un courrier à nos services.

Votre demande sera directement transmise au service état-civil de Poissy de manière électronique, pour être traitée. La commune vous fera parvenir le document demandé par voie postale. Ce service est ouvert exclusivement aux particuliers.Le délai de traitement augmente selon le nombre de demande. En vous déplaçant à la mairie lorsque c'est possible, nous vous remettons l'acte sur place.  

Toute demande en France et DOM-TOM sera envoyée par courrier, au tarif vert.Pour les demandes faites à l'étranger, le courrier est envoyé au Consulat de France le plus proche de votre domicile par la valise diplomatique, soit un délais de 15 jours. N.B : Depuis octobre 2015, la mairie de Poissy ne fournit plus d'acte de naissance dans le cas d'une demande de CNI ou passeport.

"La mairie de Poissy est munie du système dématérialisé COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l'Etat Civil), 
ce qui signifie que toute personne né(e)s à Poissy n'a plus besoin de fournir son acte pour une demande de carte d'identité où passeport. Vous devez déposer votre dossier sans acte."
Si vous n'êtes pas né(e)s à Poissy, votre commune de naissance est peut être elle aussi dématérialisée, vous pouvez le vérifier sur le site internet suivant : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation


Faire une demande de copie ou d'extrait d’acte d’état-civil

Projet de mariage

Le rendez-vous pour déposer le projet de mariage s’effectue au service État-civil de la mairie. L’une au moins des deux personnes concernées doit obligatoirement habiter Poissy. Pour préparer votre rendez-vous, merci d’imprimer et compléter ce dossier et assurez-vous que vous avez tous les documents nécessaires. La présence des deux futurs mariés sera impérative lors du rendez-vous.

Télécharger le document  icone pdf dossier de mariage

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Si votre résidence commune se trouve à Poissy, vous pouvez faire enregistrer votre PACS en mairie. Votre dossier est à déposer sur rendez-vous auprès du service État-civil ou à envoyer par courrier. Une date vous sera fixée pour la signature de celui-ci. La présence des deux partenaires est requise. La modification ou la dissolution d’un PACS enregistré en mairie se fait aussi sur rendez-vous.

Téléchargez la icone pdf  déclaration conjointe d'une pacte civil de solidarité (Pacs)

Télécharger la icone pdf  convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Consultez la icone pdf  liste des pièces à fournir pour constituer un dossier complet.

  • Consulter ici la procédure pour la conclusion d’un PACS
  • Consulter ici la procédure pour modification d’un PACS
  • Consulter ici la procédure pour dissolution d’un PACS
Attestation d'accueil

L’attestation d’accueil est effectuée en mairie par une personne pisciacaise dite «hébergeant» afin d’accueillir une ou plusieurs personnes étrangères dite(s) «hébergé» pour une période maximale de 90 jours.

Téléchargez le icone pdf formulaire d'attestation d'accueil

Demande de Livret de famille

Suite à la naissance de votre premier enfant ou à une demande de duplicata de livret de famille en cas de séparation, le dossier est à déposer en Mairie auprès du Service Etat Civil ou à envoyer par voie postale au même service. En cas de perte du livret de famille, une redevance de 6 € vous sera facturée.

Téléchargez le icone pdf formulaire de demande de livret de famille

Baptème Républicain

Le dossier préalablement complété est à déposer par l'un des deux parents sans rendez-vous au Service Etat Civil.

Téléchargez le icone pdf formulaire du Baptème Républicain

Noces d'Or

Le dossier préalablement complété est à déposer par l'un des deux époux sans rendez-vous au Service Etat Civil. Ne pas oublier d'y incorporer un écrit relatant votre vie de couple.

Téléchargez le icone pdf dossier pour les Noces d'Or

INSCRIVEZ-VOUS À LA NEWSLETTER !
Pour ne rien manquer de l'actualité de la ville de Poissy