Informez-vous sur les risques naturels, miniers et technologiques à Poissy avant d’acheter ou de louer un bien immobilier.

La ville de poissy est concernés par ces risques :
  • Inondations.
  • Carrières
  • Sismicité (très faible) 

Voir tous les risques naturels, miniers et technologiques à Poissy
> plan de situation, (voir PDF)
> plan de risque d'inondation, (voir PDF)
> plan de risque de carrière, (voir PDF) 

Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-26 du Code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien.

Cette obligation d’information prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.  

Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l’Etat, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d’établir cet état des risques.

Voici les documents à télécharger, à remplir et à remettre au notaire ou au géomètre
> Fiche d information sur les risques naturels et technologiques, (voir PDF)
> Etat des servitudes risques et d’information sur les sols, (voir PDF)

Contact - Service hygiène et sécurité
ico

Service hygiène et sécurité - 112ter, rue du Général-de-Gaulle - 78300 Poissy

ico

01 39 22 53 14